Cadre légal en matière de publicité pour les produits du tabac en Suisse
La législation actuelle en matière de publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage est très partielle. Par rapport aux vastes moyens et espaces utilisés par l’industrie du tabac, seuls quelques domaines sont concernés par des interdictions au niveau fédéral ou cantonal. Les lois existantes laissent des marges de manoeuvre importantes à l’industrie du tabac qui flirte ainsi avec les limites du cadre législatif. De plus, la définition de la publicité utilisée dans l’application de ces différentes lois (qui ne correspond pas à celle proposée par la CCLAT 1) ne prend pas en compte les nouvelles stratégies marketing en matière de publicité, largement répandues aujourd’hui.
En comparaison internationale, la Suisse se démarque par sa législation peu restrictive en matière de publicité pour les produits du tabac. L’affichage dans le domaine public est interdit dans tous les pays d’Europe à l’exception de la Suisse, l’Allemagne et la Bulgarie. La Suisse est le seul pays européen où la publicité pour les produits du tabac dans la presse est autorisée et, avec la Biélorussie, c’est également le seul pays où il n’existe pas de limitation concernant le parrainage des événements culturels et sportifs.
Niveau fédéral (2014) | ||
Interdiction de la publicité à la radio et à la télévision | Suisse | Art. 10 Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) |
Interdiction de la publicité adressée aux jeunes de moins de 18 ans | Suisse | Art. 18 Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés (OTab) |
Niveau cantonal (2014) | ||
Interdiction de la publicité sur le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public. | Appenzell Rhodes Extérieur | Art. 16 Gesundheitsgesetz |
Bâle-Campagne | § 3 Kantonales Alkohol- und Tabakgesetz | |
Bâle-Ville | § 22a Übertretungsstrafgesetz | |
Berne | Art. 15 Loi sur le commerce et l’industrie (LCI) | |
Genève | Art. 9 Loi sur les procédés de réclame (LPR) | |
Grisons | Art. 15 Gesundheitsgesetz | |
Saint-Gall | Art. 52bis Gesundheitsgesetz | |
Soleure | § 6bis Gesundheitsgesetz | |
Tessin | Art. 4.2 Legge sugli impianti pubblicitari | |
Thurgovie | § 1 Gesetz über das Verbot der Plakatwerbung Tabak und Alkohol sowie über den Jugendschutz beim Verkauf von Tabakwaren | |
Uri | Art. 17 Gesundheitsgesetz | |
Valais | Art. 111 Loi sur la santé (LS) | |
Vaud | Art. 5a Loi sur les procédés de réclame (LPR) | |
Zoug | Art. 49 Gesetz über das Gesundheitswesen | |
Zürich | § 48 Gesundheitsgesetz | |
Interdiction de la publicité lors de manifestations culturelles et sportives | Valais | Art. 111 Loi sur la santé (LS) Art. 13 Ordonnance sur la protection de la population contre la fumée passive et l’interdiction de la publicité pour le tabac |
Soleure | § 6bis Gesundheitsgesetz | |
Interdiction de la publicité au cinéma | Valais | Art. 111 Loi sur la santé (LS) |
Genève | Art. 7 de la Loi sur les spectacles et divertissement (LSD) (pour les projections accessibles aux moins de 16 ans) | |
Saint-Gallen | Art. 52bis Gesundheitsgesetz | |
Soleure | § 6bis Gesundheitsgesetz |